Conditions Générales de Ventes

occasion Allemagne : Poignée de main après avoir conclu une affaire avec mon agent automobile courtier automobile à Bordeaux

Conditions Générales de Vente (CGV) – Mon Agent Automobile

Dernière mise à jour : 30/07/2025

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables entre Mon Agent Automobile (ci-après « le Courtier ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours aux services de courtage automobile proposés par le courtier et sur le site www.monagentautomobile.com.

Le Courtier agit exclusivement en qualité d’intermédiaire entre le Client et le vendeur (professionnel ou particulier). Il accompagne le Client dans la recherche, la négociation, l’achat et, le cas échéant, l’importation ainsi que la livraison du véhicule. Le Courtier n’est pas le vendeur du véhicule et ne devient jamais propriétaire du véhicule – le contrat de vente du véhicule est conclu directement entre le Client et le vendeur.

Article 2 – Prestations proposées

Les prestations de courtage comprennent notamment :

  • Recherche du véhicule correspondant aux critères définis par le Client (marque, modèle, budget, options, etc.).
  • Vérification des informations communiquées par le vendeur (entretien, kilométrage, historique du véhicule, existence d’éventuels gages).
  • Négociation du prix et des conditions d’achat auprès du vendeur pour obtenir les meilleures conditions pour le Client.
  • Mise en relation avec un vendeur professionnel vérifié ou un particulier sérieux.
  • Convoyage du véhicule jusqu’au domicile du Client ou organisation de la livraison sur camion/plateau, selon l’option choisie.
  • Accompagnement administratif : réalisation des formalités telles que le quitus fiscal et l’aide à l’immatriculation définitive en France via l’ANTS (hors frais de carte grise).
  • Assistance à l’obtention de plaques provisoires (WW, le cas échéant, à la charge du Client et émises par un prestataire agréé).
  • Proposition de garanties mécaniques optionnelles via un partenaire spécialisé (prestations optionnelles facturées séparément par le partenaire).
  • Suivi du dossier jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive par le Client.

Cas particulier – Achat en France : Lorsque le véhicule est acheté directement sur le territoire français, les prestations demeurent identiques à celles listées ci-dessus, à l’exception des formalités d’importation (quitus fiscal, plaques de transit) qui ne sont pas nécessaires. Dans ce cas, le prix du service de courtage est réduit (voir la page « Tarifs » du site).

Article 3 – Processus et conditions de paiement

Le déroulement de la prestation de courtage et les modalités de paiement sont les suivants :

  • Entretien initial : Le Courtier effectue avec le Client une étude de faisabilité gratuite (sans engagement), incluant des premières propositions de véhicules correspondant aux critères du Client.
  • Validation du projet : Si les critères de recherche du Client sont très spécifiques ou complexes et nécessitent un travail de recherche important, une avance sur honoraires de 250 € TTC pourra être demandée au Client avant de poursuivre (cette avance n’est pas systématique et fera l’objet d’un accord préalable).
  • Choix du véhicule : Le Client sélectionne un véhicule parmi les propositions. Le Client signe alors le bon de commande ou le contrat de vente du véhicule avec le vendeur (professionnel ou particulier).
  • Contrat de courtage : Le Courtier transmet au Client son contrat de prestation de courtage, reprenant les termes de la mission. Le Client devra retourner le contrat signé, accompagné des documents requis (pièce d’identité, justificatif de domicile récent, permis de conduire, etc.).
  • Paiements :
    • Le Client règle directement au vendeur le prix du véhicule (conformément aux conditions convenues avec ce vendeur, par exemple un acompte puis le solde, ou la totalité directement).
    • Le Client règle au Courtier 100 % du montant de la prestation de courtage convenu (honoraires) avant toute organisation logistique (réservation de billets, d’hôtels, organisation du convoyage, etc.). Ce paiement peut être demandé dès que le contrat de courtage est signé et que le véhicule est disponible à l’achat pour le Client.
  • Organisation et livraison : Une fois les paiements effectués, le Courtier planifie la logistique de récupération et de livraison du véhicule. Il effectue les dernières vérifications du véhicule sur place (avec possibilité de visio ou envoi de photos au Client lors de la remise du véhicule par le vendeur) puis procède à la livraison du véhicule à l’adresse convenue avec le Client.
  • Clôture et suivi : Le Courtier assiste le Client pour les dernières démarches administratives post-achat, et ce jusqu’à l’immatriculation définitive du véhicule en France au nom du Client (démarches auprès de l’ANTS, suivi de l’obtention de la carte grise, etc.).

Article 4 – Prix du service et exclusions

Les tarifs des différentes formules de courtage sont consultables sur la page dédiée du site (monagentautomobile.com/courtier-automobile-prix/). Ces tarifs comprennent l’ensemble des prestations détaillées à l’Article 2, sauf stipulation contraire.

Ne sont pas inclus dans la prestation (frais à la charge du Client, le cas échéant) :

  • Les frais de carte grise du véhicule (taxes d’immatriculation, calculés selon la législation en vigueur en France en fonction de la puissance fiscale, de la région, des émissions CO₂, etc.).
  • Les plaques provisoires WW (si nécessaires pour rouler en France en attendant la carte grise définitive, le Client doit les obtenir via un prestataire agréé, ces frais restant à sa charge).
  • Les plaques de transit étrangères éventuellement nécessaires pour quitter le pays d’origine du véhicule (généralement gérées par le vendeur dans le pays d’origine, ces coûts ne sont pas compris dans la prestation du Courtier).
  • Les assurances, taxes additionnelles ou malus écologique éventuel liés à l’achat ou à l’immatriculation du véhicule (par exemple l’écotaxe/malus pour les véhicules polluants, qui reste à la charge du Client).
  • Les garanties commerciales optionnelles éventuellement souscrites par le Client (contrats de garantie panne mécanique, extension de garantie, etc.) qui sont proposées via un partenaire du Courtier mais facturées séparément par ce partenaire spécialisé.

Article 5 – Garanties et responsabilités du Courtier

  • Le Courtier agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans la transaction automobile. À ce titre, il ne peut pas être tenu responsable de l’état du véhicule acheté (état mécanique, esthétique ou existence de vices cachés), ni des éventuels défauts ou pannes survenant après l’achat. La responsabilité liée à la conformité et à l’état du véhicule incombe au vendeur du véhicule.
  • Le Courtier s’engage à effectuer des vérifications de bonne foi sur le véhicule et son historique (vérification des factures d’entretien, du carnet d’entretien, du kilométrage annoncé, des documents administratifs, etc.), ainsi qu’à signaler au Client toute information importante ou anomalie connue avant l’achat. Cependant, le Courtier ne peut garantir l’absence totale de risques – malgré son diligence, il existe toujours une possibilité de défaut caché ou de problème imprévisible sur un véhicule d’occasion.
  • Les garanties commerciales optionnelles éventuellement proposées (garantie panne mécanique, assurance panne, etc.) relèvent exclusivement du partenaire assureur ou prestataire tiers. Si le Client souscrit une telle garantie, le Courtier n’intervient pas dans la mise en œuvre du contrat de garantie et ne pourra pas être tenu responsable de la gestion de cette garantie ou de l’issue des demandes de prise en charge.

Article 6 – Droit de rétractation et annulation de la prestation

Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le Client est un particulier ayant conclu le contrat de courtage à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Courtier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client n’a pas à fournir de motif. En cas de rétractation régulière, les sommes éventuellement versées par le Client au titre de la prestation de courtage lui seront remboursées dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le Client qui souhaite que l’exécution de la prestation de courtage commence avant la fin du délai de rétractation peut en faire la demande expresse par écrit. En donnant son accord exprès pour débuter la prestation sans attendre la fin du délai de quatorze jours, le Client reconnaît qu’il renonce à son droit de rétractation une fois que le Courtier aura pleinement exécuté le contrat. Concrètement, cela signifie que si le Courtier réalise intégralement sa mission de recherche/négociation du véhicule pendant le délai de rétractation (par exemple en trouvant un véhicule correspondant et en finalisant l’achat selon le mandat confié), le Client ne pourra plus annuler le contrat sans frais une fois la prestation accomplie. Si le Client ne formule pas de demande pour une exécution anticipée, le Courtier attendra l’expiration du délai légal de rétractation pour commencer l’exécution de la prestation, ce qui est susceptible de décaler d’autant le début des recherches du véhicule.

Annulation de la prestation (hors exercice du droit de rétractation) : Une fois le service de courtage dûment engagé (c’est-à-dire après la signature du contrat de courtage et le début des démarches de recherche/négociation) et a fortiori une fois que des frais logistiques ont été avancés par le Courtier (billets de transport, réservation d’hôtel, coûts de convoyage, etc.), aucun remboursement intégral de la prestation ne pourra être effectué en cas de désistement du Client. Si le Client annule sa demande après l’expiration du délai de rétractation (ou si le droit de rétractation ne s’applique pas, par exemple pour un Client professionnel) mais avant la livraison du véhicule, le Courtier facturera au minimum les frais engagés et les services déjà réalisés. Le Client pourra, le cas échéant, être remboursé des sommes qu’il avait versées et qui n’ont pas encore été engagées ou dépensées au moment de l’annulation, déduction faite : (a) des frais réellement engagés par le Courtier pour le compte du Client (par exemple frais de déplacement, transport du véhicule, etc. déjà payés), et (b) du coût des prestations déjà effectuées par le Courtier (par exemple le travail de recherche de véhicule, les vérifications effectuées, la mise en relation et la négociation déjà réalisées en tant qu’intermédiaire). En tout état de cause, le montant correspondant au travail accompli par le Courtier (recherche, négociation et intermédiation) reste acquis au Courtier et ne saurait faire l’objet d’un remboursement, le Courtier ayant fourni les diligences et accompli la mission demandée. Le Client comprend qu’une partie du travail du Courtier est réalisée en amont et que, dès lors que ce travail a été effectué conformément au contrat, la rémunération correspondante est due.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • Fournir tous les documents et informations nécessaires aux démarches administratives d’immatriculation du véhicule (pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois, permis de conduire correspondant au véhicule, éventuelles procurations ou mandats signés, etc.), en temps utile et à première demande du Courtier. Un défaut de fourniture de ces documents pourrait retarder ou empêcher l’immatriculation.
  • Souscrire une assurance automobile valable pour le véhicule dès que celui-ci est remis au transporteur, au convoyeur ou au Courtier pour acheminement, et au plus tard avant la livraison effective du véhicule dans les mains du Client. Il appartient au Client de s’assurer que le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile (a minima) dès qu’il en prend possession ou que le véhicule circule en son nom.
  • Disposer idéalement d’une assistance dépannage (assurance assistance) pour le véhicule en cas de panne ou d’incident mécanique après la livraison. Cette dernière recommandation n’est pas une obligation légale, mais il est fortement conseillé au Client de vérifier qu’il bénéficie d’un service d’assistance/dépannage pour faire face aux imprévus (panne sur route, crevaison, batterie déchargée, etc.), notamment pour un véhicule importé qui peut nécessiter un remorquage vers un garage.

Article 8 – Responsabilité du Courtier et force majeure

Le Courtier met en œuvre tous les moyens raisonnables pour mener à bien sa mission, mais sa responsabilité reste limitée à son rôle d’intermédiaire. Le Courtier ne pourra être tenu pour responsable notamment dans les cas suivants :

  • Défauts ou pannes du véhicule non décelés lors des contrôles visuels et administratifs effectués avant l’achat. Le Courtier n’étant pas un garagiste ni un expert automobile, il ne peut garantir l’absence absolue de vices cachés ou de pannes mécaniques ultérieures.
  • Retards indépendants de sa volonté dans la livraison ou l’immatriculation, liés aux tiers ou aux administrations (par exemple délais supplémentaires imputables aux transporteurs, aux services de l’ANTS pour l’immatriculation, aux services fiscaux pour le quitus fiscal, etc.).
  • Évolutions législatives ou réglementaires impactant le coût ou les conditions d’immatriculation après la signature du contrat de courtage. Par exemple, une modification du barème du malus écologique ou des taxes administratives décidée par le législateur ne saurait être imputée au Courtier, qui n’a aucun contrôle sur ces évolutions.

Plus généralement, la responsabilité du Courtier ne pourra pas être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française (événement extérieur à la partie, imprévisible et irrésistible).

Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et le contrat de courtage sont soumis au droit français. En cas de litige entre le Courtier et le Client, les parties conviennent de rechercher d’abord une solution amiable. Le Client est invité à adresser ses réclamations au Courtier (par exemple par courrier électronique ou postal) afin de tenter de résoudre le problème à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur (particulier) a la possibilité, conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Courtier informera le Client des coordonnées du médiateur de la consommation compétent dès la souscription du service ou à tout moment à première demande. (Par exemple, il pourra s’agir du Médiateur désigné pour le secteur de l’automobile. Les coordonnées précises du médiateur seront fournies au Client : adresse postale, adresse électronique et site internet du médiateur seront communiqués conformément aux dispositions légales en vigueur.)

En l’absence de résolution amiable ou via la médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les Clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs), tout différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Courtier. Pour les Clients consommateurs, les dispositions légales impératives sur la compétence géographique s’appliqueront (le consommateur pouvant saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat).

Remarque – Adhésion à un dispositif de médiation de la consommation : Concernant votre question sur la médiation (Article 9), il convient de préciser qu’en tant que professionnel, vous devez adhérer à un dispositif de médiation de la consommation pour pouvoir en communiquer les coordonnées à vos clients et être en conformité avec la loi. En effet, il n’est pas possible de mentionner un médiateur dans vos CGV sans avoir préalablement passé une convention avec celui-ci ou sans être affilié à l’organisme de médiation désigné. Dans la pratique, cela implique généralement : soit d’adhérer à une fédération professionnelle proposant un service de médiation à ses membres (par exemple, le Médiateur de Mobilians est accessible uniquement aux adhérents de MOBILIANS à jour de cotisation), soit de signer une convention directement avec un médiateur agréé (une association ou société de médiation référencée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Cette adhésion ou convention peut effectivement entraîner des frais (cotisation annuelle, frais de dossier, etc.), variables selon le médiateur choisi et la taille de votre entreprise. Il est recommandé de choisir un médiateur spécialisé dans le secteur automobile ou adapté à votre activité, puis de mentionner précisément dans vos documents les coordonnées de ce médiateur (nom, adresse, site web, email) dès que cette adhésion est effective, afin de satisfaire aux exigences légales en matière d’information des consommateurs.